Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 6
Les produits d'origine algérienne et yéménite échangés entre les deux pays doivent être accompagnés de certificats d'origine, délivrés en Algérie, par la chambre algérienne de commerce et d'industrie ou les chambres régionales de commerce et d'industrie et authentifiés par les services de douanes, et délivrés au Yémen, par la chambre de commerce et d'industrie compétente authentifiés par le ministère de l'approvisionnement et du commerce ou l'un de ses bureaux agréés.
