Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 3
Les échanges commerciaux s'effectuent dans le cadre du présent accord sur la base de contrats à conclure entre les personnes physiques et morales algériennes et yéménites, habilitées à exercer des activités de commerce extérieur, de chacun des deux pays, conformément aux lois, règles et règlements en vigueur dans les deux pays.
