Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 17
Le présent accord entre en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification. Il est valable pour une période de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire à moins que l'une des parties ne notife, par écrit à l'autre, son intention de le dénoncer, avec préavis de trois mois, avant la date de son expiration.
