Décret présidentiel n° 01-360
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-360 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
