Décret présidentiel n° 01-359
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-359 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent trente millions de dinars (130.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
