Décret présidentiel n° 01-358
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-358 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt huit millions cinq cent mille dinars (28.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".