Décret présidentiel n° 01-334
· ج.ر عدد 63 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-334 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant mesures de grâce à l'occasion du 47ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du ler Novembre 1954
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (½) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.
