Décret présidentiel n° 01-325
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-325 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant transfert de crédits aux budgets de fonctionnement des ministères de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, du commerce, de la pêche et des ressources halieutiques et de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
