Décret présidentiel n° 01-324
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-324 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
