Décret présidentiel n° 01-322
· ج.ر عدد 62 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-322 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quarante sept millions huit cent dix mille dinars (47.810.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
- Provision groupée".
