Décret présidentiel n° 01-252
· ج.ر عدد 51 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-252 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au médiateur de la République 12 septembre 2001 6 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du
Article 1er
Il est mis fin, à compter du 2 août 1999, aux fonctions de médiateur de la République exercées par M. Abdesselam Habachi, pour suppression de structure.
