Décret présidentiel n° 01-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-247 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 9 septembre 2001 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II - Direction générale de la sûreté nationale, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
