Décret présidentiel n° 01-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-247 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 9 septembre 2001 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
