Décret présidentiel n° 01-227
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-227 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de treize millions sept cent mille dinars (13.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
