Décret présidentiel n° 01-226
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-226 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de dix millions sept cent trente neuf mille dinars (10.739.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
