Décret présidentiel n° 01-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-225 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
