Décret présidentiel n° 01-224
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-224 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de trente six Art. 4. 8 Le ministre des finances et le ministre des millions deux cent soixante trois mille dinars travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, (36.263.000 DA) applicable au budget des charges de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles officiel de Provision groupée". populaire.
