Décret présidentiel n° 01-223
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-223 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant transfert de crédits au 7 août 2001 portant transfert de crédits au 7 août 2001 portant transfert de crédits au 7 août 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent millions cent vingt quatre mille dinars (100.124.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provisions groupées".
