Décret présidentiel n° 01-215
· ج.ر عدد 42 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-215 du 9 Joumada El Oula 1422 correspondant au 30 de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent quatre vingt six millions quatre cent soixante douze mille dinars (186.472.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
