Décret présidentiel n° 01-141
· ج.ر عدد 31 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-141 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 de la Présidence de la République - (Section I - Secrétariat général), un chapitre n° 37-10 intitulé "Secrétariat général de la Présidence de la République Dépenses de fonctionnement du comité de la réforme des structures et des missions de l'Etat".
