Décret présidentiel n° 01-140
· ج.ر عدد 31 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-140 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 portant approbation de l'accord de prêt n° 7047-AL, signé le 18 avril 2001 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation des systèmes budgétaires
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les opérations comptables reflétant l'intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l'objet du présent décret et de ses annexes I et II sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances, mensuelles, trimestrielles et annuelles.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d'inspection.
ANNEXE II
