Décret présidentiel n° 01-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-117 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère des ressources en eau Section 1, Sous-section 1, un chapitre n° 36-14 intitulé "Subvention à l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (AGID)".
