Décret présidentiel nº 01-116 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 fonctionnement du ministère des finances. portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de soixante trois millions soixante trois mille dinars (63.063.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de soixante trois millions soixante trois mille dinars (63.063.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-02 "Administration centrale Conférences et séminaires".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 19 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2001
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-18
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