Décret présidentiel n° 01-115
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-115 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section 1 - Chef du Gouvernement un chapitre n° 43-05, intitulé "Frais de fonctionnement du commissariat général chargé de l'organisation de la saison algérienne en France".
