Décret présidentiel n° 01-102
· ج.ر عدد 58 لسنة 2001
معدَّل
Décret présidentiel nº 01-102 bis du 27 Moharram 1422 correspondant au n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de ses personnels. 10 octobre 2001 21 avril 2001 modifiant le décret présidentiel du Conseil constitutionnel et au statut de certains
Article 4
Les dispositions de l'article 8 du décret présidentiel nº 89-143 dù 7 août 1989 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
"Art. 8. - Les fonctions de secrétaire général et de directeurs d'études et de recherches auprès du Conseil constitutionnel prévues à l'article 6 ci-dessus sont régies par les dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 susvisé.
La nomination aux dites fonctions est effectuée par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil constitutionnel".
(Le reste sans changement)
أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-157 (ج.ر عدد 36 لسنة 2002)
