Décret du 22 janvier 1969 portant changement de nom, p
Article 1er
فتح المادةM. Lakhdari Mohammed Lakhdar, né à El Hadjira, arrondissement de Touggourt, présumé en 1933 (registre matrice n° 1789), s'appellera désormais Saïhi Mohammed Lakhdar.
Article 2
فتح المادةCoalormément à l'article 8 de la loi du 11 Germinal an XI complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes d'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du tieu du domicile qu'après l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant la juridiction compétente.
Article 3
فتح المادةLe ministre de a justice garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 janvier 1969.
Houari BOUMEDIENE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Loi
- Ordonnance n° 65-132
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