Décret du 3 mars 1964 portant délégation dans les fonctions de directeur du commerce intérieur

Le présent décret qui prend effet à dater de l'installation de l'intéressé dans ses fonctions sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1964.

Ahmed BEN BELLA.

Arrêté dú 26 février 1964 autorisant la Caisse algérienne d'asi surance et de réassurance (C.A.A.R) à traiter toutes opérations d'assurances.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance (C.A.A.R) et spécialement l'article 11 de cette loi;

Considérant l'état 'présent du marché des assurances ;

Arrête :

Article 1г. La Caisse algérienne d'assurance et de réassurance (C.A.A.R.) est autorisée à titre temporaire à traiter toutes opérations d'assurances.

Ces opérations feront l'objet dans les livres de la Caisse algérienne d'assurance et de réassurance (C.A.A..R) d'une gestion distincte des opérations de réassurance légale.

Fait à Alger, le 26 février 1964.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE