Décret du 2 décembre 1964 relatif aux fonctions de chef de bureau des administrations centrales de l'Etat

Les administrateurs civils peuvent être chargés des fonctions de chef de bureau des administrations centrales dans les conditions définies par le présent décret.

Toutefois, un arrêté conjoint du Président de la République, (direction générale de la fonction publique), du ministre de l'économie nationale (direction du budget et du contrôle), et du ministre intéressé, détermine pour chaque administration, les conditions dans lesquelles ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres des corps techniques supérieurs.

La proportion des emplois attribués au titre de l'alinéa précédent, nè peut en aucun cas excéder, dans une administration déterminée, le quart de l'effectif total des emplois de chef de bureau.

Les fonctions visées à l'article 1er ci-dessus, sont attribuées et retirées dans l'intérêt du service par arrêté du ministre intéressé.

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus, bénéficient d'une majoration indiciaire, qui sera fixée par arrêté conjoint du Président de la République (direction générale de la fonction publique) et du ministre de l'économie nationale (direction du budget et du contrôle).

Les postes de chef de bureau ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 3 ci-dessus, sont désignés par arrêtés conjoints du Président de la République (direction générale de la fonction publique), du ministre de l'économie nationale (direction du budget et du contrôle) et du ministre intéressé.

Leur nombre ne peut excéder deux par sous-direction.

A titre exceptionnel et transitoire, les attachés d'administration centrale pourront, à défaut d'administrateurs civils, être délégués dans les fonctions visées à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions définies par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1964.

Ahmed BEN BELLA.

VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE