Décret du 8 février 1968 portant changement de nom et rectification d'état civil

Conformément à l'article 8 de la loi du II germinal an XI, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu'après l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant la juridiction compétente.

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

décret qui sera publié est chargé de l'exécution du présent au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1968.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE