Décret du 14 mai 1963 portant suppression du tribunal d'instance de Chéragas et rétablissement des deux anciens cantons judiciaires d'Alger

Il est institué à Alger deux tribunaux d'instance à compétence ordinaire.

Ces deux tribunaux portent les appellations - vantes:

Tribunal d'instance d'Alger-Nord ;

Tribunal d'instance d'Alger-Sud.

La circonscription du tribunal d'instance d'Alger Nord comprend : 1°) Les circonscriptions des anciennes justices de paix d'Alger Bal-El-Oued et d'Alger Bab-Azoun telles qu'elles étaient définies par la loi n° 58-93 du 4 février 1958. 2°) Les communes de Chéragas, Dély-Ibrahim, Guyotville, Ouled Fayet, Staouéli et Zéralda.

La circonscription du tribunal d'instance d'Alger- Sud comprend : 1°) Les circonscriptions des anciennes justices de paix d'Alger Mustapha et d'Alger Hamma telles qu'elles étaient définies par la loi n° 58-93 du 4 février 1958. 2°) Les communes de Draria, El Achour et Saoula.

La commune de Saint-Ferdinand est rattachée au ressort du tribunal d'instance de Boufarik.

Le tribunal d'instance de Chéragas est supprimé.

La circonscription du tribunal de police d'Alger est la même que celles réunies des deux tribunaux d'instance institués par le présent décret.

Les procédures en cours à la date de publication du présent décret seront transférées en l'état à la nouvelle juridiction compétente sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes formalisés et jugements avant dire droit intervenus antérieurement à la dite publication.

Sont abrogées dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret, les dispositions de la loi n° 58-93 du 4 février 1958 portant création à Alger, de deux nouvelles justices de paix et à Chéragas, d'une justice de paix à compétence étendue et les dispositions du décret n° 62-241 du 2 mars 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements algériens.

Chacun des tribunaux d'instance visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, comprend : 2 juges d'instance; 1 greffier; 2 commis greffiers; 1 agent de service.

Les greffiers, commis-greffiers, agents de service, interprète judiciaire, interprète suppléant et huissier de justice des juridictions supprimées recevront ultérieurement et à titre individuel une nouvelle affectation par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.