Décrets du 13 septembre 1966 portant commutations de peines
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Article 1er
فتح المادةLa peine capitale prononcée à l'encontre de Bouharid Mohammed-Tayeb est commuée en réclusion criminelle à perpétuité.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 13 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
Le Président du conseil de la révolution, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu l'arrêt rendu le 5 septembre 1966 par la cour spéciale de répression des infractions économiques d'Alger et condamnant à la peine de mort le nommé Corti Giovanni dit Jean pour introduction et mise en circulation de fausse monnaie étrangère, Vu le recours en grâce de Corti Giovanni dit Jean, Décrète :
Article 1er
فتح المادةLa peine capitale prononcée à l'encontre de Corti Giovanni dit Jean, est commuée en réclusion criminelle à perpétuité.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret cui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 13 septembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
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