Décret du 8 août 1967 mettant fin aux fonctions d'un directeur
Article 2
فتح المادةCes fonds prélevés sur le chapitre susvisé, seront transférés en francs et visés aux comptes courants ouverts en France au nom de chacun des intéressés.
Article 3
فتح المادةLe directeur de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juillet 1967.
P. le ministre de l'agriculture P.le ministre des finances et de la réforme agraire, et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Ahmed Houhat Salah MEBROUKINE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
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