Décret exécutif n° 99-95
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
Article 8
Les laboratoires devant procéder aux prélèvements et mesures des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis doivent être agréés.
La procédure de délivrance de l'agrément des laboratoires est définie par voie réglementaire.