Décret exécutif n° 99-95
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
Article 3
Tous travaux de réfection ou de transformation sur les immeubles bâtis susceptibles de contenir l'amiante floqué ou calorifugé, doivent être obligatoirement déclarés par le propriétaire et ne pourront se faire sans autorisation écrite du wali.
La procédure de délivrance de l'agrément des entreprises spécialisées sera définie par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-321 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 3. — La fabrication, l’importation et la commercialisation de tout type de fibre d’amiante et des produits qui en contiennent est interdite ”.
