Décret exécutif n° 99-95
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
Article 3
La mise sur le marché et l'emploi de toutes les fibres d'amiante et des produits auxquels elles ont été délibérément ajoutées, à l'exception du chysotile (amiante blanc) sont interdits.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-321 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 3. — La fabrication, l’importation et la commercialisation de tout type de fibre d’amiante et des produits qui en contiennent est interdite ”.
