Décret exécutif n° 99-95
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 l'amiante. avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à
Article 11
Sont interdits, la fabrication, l'importation et la commercialisation des produits de consommation contenant de l'amiante dont la liste sera fixée par voie réglementaire.
5. Moharram. 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE
21. avril 1999....
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-321 (ج.ر عدد 59 لسنة 2009)
