Décret exécutif n° 99-85
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-85 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé "Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-099 intitulé " Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya de Constantine".
