Décret exécutif n° 99-82
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-82 du 27 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 13 avril 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du sud"
Article 3
Un article 3 bis est ajouté au décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé et rédigé comme suit :
"Art. 3 bis. Les modalités d'application du présent décret seront déterminées en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement".
