Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-172 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, susvisé sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 3. Le compte n° 302-089 retrace:
En recettes : les dotations budgétaires et subventions de l'Etat à concurrence de 1% des recettes de la fiscalité pétrolière;
DE LA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N.º .27 9 toutes autres ressources, contributions ou subventions éventuelles;
En dépenses : le financement des projets de développement prioritaires déterminés par le conseil de gestion;
Le conseil veille à la gestoin de ce fonds. Il est composé de : représentants des institutions élues des assemblées populaires de wilaya et des assemblées populaires communales concernées; walis des wilayas concernées".
