Décret exécutif n° 99-77 · ج.ر عدد 26 لسنة 1999 ملغى

Décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au formations et des examens professionnels

TITRE II — DES CONTENUS DES PROGRAMMES DE FORMATION ET DES SANCTIONS DES FORMATIONS › Chapitre III — De sanctions des formations

Article 13

Les diplômes de la formation professionnelle cités aux articles 9 et 11 ci-dessus sont uniformes. La forme, le contenu et les modalités de leur délivrances sont fixés par arrêté de l'autorité chargée de la formation professionnelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.