Décret exécutif n° 99-77
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-77 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au formations et des examens professionnels
TITRE II — DES CONTENUS DES PROGRAMMES DE FORMATION ET DES SANCTIONS DES FORMATIONS › Chapitre III — De sanctions des formations
Article 11
Les établissements de formation professionnelle organisent les examens professionnels en vue de l'obtention de l'un des diplômes d'Etat suivants : le certificat d'économie et de droit, le certificat de maîtrise des techniques comptables, le brevet professionnel banque, le brevet professionnel assurances.
