Décret exécutif n° 99-76
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de publication du présent décret, aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, ne remplissant pas les conditions d'accès prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
