Décret exécutif n° 99-76
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
ملغى
Décret exécutif n° 99-76 du 25 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 11 avril 1999 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'administration chargée des affaires sociales
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ACCES
Article 4
Les chefs de bureau sont nommés parmi :
1) les psychologues du ler degré des affaires sociales, les administrateurs confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent ayant trois (3) années d'ancienneté en cette qualité;
2) les maîtres d'enseignement spécialisé, les éducateurs spécialisés, les assistants sociaux et les assistants administratifs principaux confirmés ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.
