Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:

"Art. 3. Le compte n° 302-082 enregistre :

En recettes :

(sans changement)...

En dépenses :

Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique notamment les dotations aux entités dotées de l'autonomie financière, chargées de l'exécution et/ou de la gestion et du suivi de l'exécution des projets de recherche scientifique et du développement technologique dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les responsables des entités suvisées sont ordonnateurs des crédits qui leur sont alloués".