Décret exécutif n° 99-70
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-70 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement
Article 2
Il est annulé sur 1999, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
