Décret exécutif n° 99-69
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-69 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'environnement l'intérieur, des collectivités locales et de
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999.
Smail HAMDANI.
