Décret exécutif n° 99-68
· ج.ر عدد 24 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-68 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril dépenses d'équipement de l'Etat pour 1999. 1999 modifiant la répartition par secteur des
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1999 un crédit de huit cent neuf millions de dinars (809.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
