Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 5
Il est interdit aux candidats ou intervenants d'utiliser pendant la campagne électorale : les langues étrangères, à l'exclusion de la chaine III de la radio nationale ou de la chaine satellitaire Algerian TV; les lieux de culte, les différents établissements d'enseignement et les centres de formation; les biens de l'Etat sauf ceux prévus expréssement par un texte de loi ou déclarés; les canaux publicitaires commerciaux.
