Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999.

Smail HAMDANI.

ANNEXE Délibération n° 79/CNISEP du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 portant interventions dans les médias publics lors de l'opération électorale des présidentielles du 15 avril 1999 La commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 31, 42, 85 et 125;

Vu l'ordonnance n° 89-28 du 31 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux réunions et manifestations publiques;

Vu la loi n° 90-07 du 3 avril 1990, modifiée, relative à l'information;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment l'article 175;

Vu l'ordonnance n° 97-09 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative aux partis politiques;

Vu le décret présidentiel n° 99-01 du 17 Ramadhan 1419 correspondant au 4 janvier 1999 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle;

Vu le décret présidentiel n° 99-38 du 26 Chaoual 1419 correspondant au 12 février 1999 portant convocation du corps électoral pour l'élection à la Présidence de la République;

Vu le décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision;

Vu le décret exécutif n° 91-102 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore en établissement public de radiodiffusion sonore ;

17. mars. 1999...

Vu le règlement intérieur ;

Après délibération;

La commission adopte à l'unanimité la délibération portant organisation des interventions dans les médias publics lors de l'opération électorale des présidentielles du 15 avril 1999, dont la teneur suit :

DISPOSITIONS GENERALES