Décret exécutif n° 99-62
· ج.ر عدد 18 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-62 du 25 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 13 mars 1999 relatif à la publication de la délibération n° 79 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999 de la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
CHAPITRE IV — COUVERTURE DES ACTIVITES ET MANIFESTATIONS DES CANDIDATS
Article 26
Dans le cadre des attributions de la plate forme, les membres de la CNISEP sont chargés de l'opération de sensibilisation.
Il est entendu par sensibilisation, la vulgarisation des procédures et objectifs relatifs à l'opération de l'élection présidentielle, y compris les principaux objectifs de la surveillance des étapes de la campagne électorale.
